Le recouvrement des impayés est réalisé selon les modalités suivantes :
- 5 jours après la date de règlement prévue dans le(s) contrat(s) de bail : Une relance par courrier simple est envoyé au(x) locataire(s).
- 15 jours après la date de règlement prévue dans le(s) contrat(s) de bail : Une mise en demeure est adressée par voie de recommandée avec accusé de réception.
- 25 jours après la date de règlement prévue dans le(s) contrat(s) de bail : Un huissier est missionné afin qu'il adresse un commandement de payer (c'est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un huissier qui oblige le destinataire à s’exécuter et donc à payer sa dette. Ce type de procédure est défini à titre principal par le Code des procédures civiles d’exécution).
- À défaut de paiement dans les 2 mois suivant la réception du commandement de payer, nous lancerons une procédure judiciaire visant au règlement des loyers et en fonction du dossier de l'expulsion. Ces procédures en fonction des tribunaux peuvent aller de 3 à 9 mois avant d'avoir une audience et un jugement actant le paiement de la dette et l'expulsion éventuelle du locataire. En tant que professionnel de l'immobilier, nous sommes dans l'obligation de suivre une procédure et donc de respecter la loi et les clauses des baux.