Bricks.co est agréé Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), agrément octroyé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-2023-08.
Cet agrément marque une étape significative dans notre parcours en tant que plateforme d'investissement et nous permet d'opérer une activité de crowdfunding au sein des 27 pays de l’Union Européenne (UE).
En effet, cet agrément offre la possibilité aux plateformes de crowdfunding, de proposer le financement de projets en ligne à l’ensemble des citoyens européens.
Nous passons donc d’un modèle juridique en royalties à un modèle obligataire, en conservant la simplicité de compréhension d’une Brick à 10 euros. Le modèle obligataire a été retenu au modèle en action, car il permet la même dynamique de versements mensuels aux investisseurs.
Qu'est-ce qu'un contrat obligataire :
Un contrat obligataire est un accord entre deux parties, dans lequel une partie (l’investisseur) prête une somme d’argent à une autre partie (l’émetteur d’obligations). En contrepartie, l'émetteur s'engage à rembourser sa dette à une date future convenue, et à verser à l’investisseur des intérêts réguliers jusqu'à l'échéance de la dette. Les obligations sont généralement émises par des entreprises ou des gouvernements pour financer leurs activités et leurs projets.
Chez Bricks.co, l’émetteur est le porteur de projet (PDP). Ce porteur de projet passe par la plateforme Bricks.co pour financer son projet immobilier.
Cela lui permet d’être mis en relation avec notre communauté d’investisseurs, qui financent des projets au travers d’un contrat obligataire.
Bricks.co agit donc comme un tiers de confiance, qui choisit les PDP les plus fiables et sélectionne les projets les plus intéressants, selon une liste de critères bien précis.
L'investisseur sur Bricks.co sélectionne les projets qui l'intéressent et choisit la somme qu’il veut investir. Pour valider son investissement, il signe en ligne le contrat obligataire. La durée du contrat est fixée dès la mise en ligne du projet sur notre plateforme. Celle-ci peut varier en fonction du type de projet proposé (marchand de biens, investissement long terme, etc).
En cas de succès de la collecte (1 mois maximum), aucun délai de jouissance ne s'applique du fait d'un différé de paiement des intérêts pour le PDP allant jusqu'à 4 mois. (les intérêts générés pendant cette période sont réintégrés dans les mensualités des mois suivants).
Durant toute la durée du contrat, l’investisseur reçoit un revenu mensuel, versé sur son portefeuille Bricks.co le 8ᵉ jour de chaque mois.
Lorsque le contrat arrive à échéance, l’émetteur (porteur de projet) rembourse sa dette et Bricks.co reverse à chaque investisseur la totalité du montant investi.
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Exemple : Une entreprise a besoin d’emprunter 1 million d’euros Elle décide de passer par un emprunt obligataire à taux fixe. Elle émet 1 000 obligations d’une valeur unitaire de 1 000€. Le taux d’intérêt est fixé à 5 %, la périodicité de rémunération est annuelle et la durée de l’emprunt fixée à 10 ans. Si je décide d’acheter une de ces obligations, je recevrai une rémunération de 50€ une fois par an (rémunération annuelle = Montant investi x taux d'intérêt). Au bout de la dixième année, l'entreprise me remboursera une dernière échéance de 50€ ainsi que mes 1 000 € de départ. Mon revenu s’élèvera à 500€ (50€ x 10 ans). |
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