Tout savoir sur la fiscalité des contrats obligataires

Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier (personne physique) résident français + DOM TOM ?

Les intérêts entrent dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices générés sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax).

Le taux global du PFU est de 30 %, incluant :

  • Les prélèvements fiscaux IR de 12,8%,
  • Les prélèvements sociaux de 17,2%,

Ce prélèvement de 30% doit être effectué par la plateforme avant tout versement d’intérêts à l’investisseur. 

 

Dispense de prélèvement de l’IR pour le particulier français :

Si le revenu fiscal de référence de l’investisseur est : 

  • Inférieur à 25 000 euros s’il est célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) ;
  • Inférieur à 50 000 euros s’il est soumis à une imposition commune.

Alors, il peut opter pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) et demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks. 

 

Le prélèvement à la source concernant les prélèvements sociaux de 17,2% reste cependant obligatoire. 

 

L’investisseur doit en faire la demande sur l’honneur sur la plateforme avant le 30 novembre de l'année en cours, afin que celle-ci soit effective pour l’année suivante. 

 

Tous les intérêts versés à un investisseur personne physique français, seront donc bien soumis au prélèvement de 30%. 

 

Enfin, un document de déclaration fiscal sera disponible dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents 

 

Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier résident français relevant du régime de sécurité sociale étranger ?

L’investisseur peut opter pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) et demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks. 

Il peut aussi demander le non-prélèvement social de 17,2% par attestation sur l’honneur d’affiliation à un régime de sécurité sociale non-français. Un prélèvement forfaitaire de seulement 7.5% s’applique. 

 

L’investisseur doit en faire la demande sur l’honneur sur la plateforme avant le 30 novembre 2023, afin que celle-ci soit effective pour l’année suivante (2024). 

 

Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier non-résident fiscal français ? 

Dans ce cas, il n’y a aucun prélèvement à la source. L’investisseur doit déclarer seul ces revenus. 

Un document de déclaration fiscal sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents 

 

Quelle est la fiscalité des obligations pour les personnes morales à l’IS ? 

Il n’y a aucun prélèvement à la source. Un document de déclaration fiscal sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents 

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