Lorsqu'un Porteur De Projet (PDP) manque à ses obligations concernant le paiement des revenus mensuels ou ne rembourse pas le montant investi dans les délais stipulés par le contrat, il est nécessaire d'engager une procédure formelle afin de recouvrer la dette. Cette procédure, bien que complexe, peut être décomposée en étapes claires et comprend plusieurs termes techniques importants. Cet article vise à expliquer simplement ces étapes, depuis la notification initiale jusqu'à l'exécution du jugement, en passant par l'audit du dossier et l'assignation en justice.
Dans ce contexte, il est essentiel de noter que Bricks joue un rôle important en agissant en tant que "mandataire de la masse des obligataires", avec le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour la défense des intérêts communs, conformément à l'Article 9.2 de notre contrat obligataire. Cette position permet à Bricks de piloter efficacement la procédure de recouvrement tout en protégeant les droits des investisseurs.
1. Notification et Mise en Demeure
La première étape consiste à informer officiellement le PDP de son retard de paiement. Un mail de relance peut être envoyé, indiquant qu'en absence de paiement, le dossier sera transféré au contentieux. Si le paiement n'est pas effectué, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé, spécifiant clairement le délai de paiement accordé (qui peut être raccourci à 8 jours) et indiquant que, faute de paiement, des actions judiciaires pourront être engagées.
2. Transfert au Service Contentieux
Avant le transfert, un audit du dossier est réalisé pour vérifier que toutes les pièces nécessaires (contrats, preuves de relance, etc.) sont présentes et bien organisées. Le dossier est ensuite transféré à un cabinet d'avocats spécialisé, qui prendra le relais.
3. Évaluation des Garanties
Une analyse de la solvabilité de la caution personnelle, si elle est impliquée, est effectuée. Cette étape permet d'évaluer la possibilité de recouvrir la dette par ce moyen avant toute action judiciaire.
4. Mise en Place d’un Calendrier Judiciaire
Un calendrier détaillant les étapes judiciaires à suivre est préparé pour s'assurer du respect des procédures et minimiser les délais de recouvrement.
5. Assignation en Justice
Le PDP est assigné devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement. Selon la nature de la créance, une action en référé pour les cas urgents ou une action classique au fond, plus longue de 12 à 18 mois, peut être engagée. Si la créance est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire.
6. Audience Initiale
Lors de cette étape, les deux parties présentent leur cas devant le tribunal. La durée jusqu'à cette audience varie selon le type d'action engagée, elle peut être de plusieurs semaines à plusieurs mois après le dépôt de l'assignation.
Pour une action en référé, la procédure est plus rapide. La date d’audience peut être prise dans le mois précédant l’audience (l’article 857 al. 2 du Code de procédure civile prévoit le placement de l’assignation au moins huit jours avant l’audience). La décision intervient dans un délai de 4 mois environ.
7. Phase d’Instruction
Cette phase comprend la collecte de preuves et, potentiellement, des tentatives de règlement à l'amiable. Sa durée varie en fonction de la complexité du dossier et du type d'action en justice. La durée pour une action au fond peut aller jusqu’à 18 mois.
Pour les actions en référé, il n’y a pas de phase de collecte de preuves.
8. Jugement
Le tribunal rend sa décision basée sur les éléments présentés. Le délai pour le jugement varie selon le type de procédure engagée.
Pour une action en référé, la décision peut être exceptionnellement prononcée immédiatement.
9. Exécution du Jugement
Une fois le jugement obtenu et devenu définitif (absence d'appel dans le délai imparti), l'exécution forcée de la décision peut être demandée, incluant les saisies si nécessaire.
10. Dommages-intérêts Demandés pour Retard de Paiement
- Application des Taux : Les modalités de calcul tiennent compte du taux associé aux engagements contractuels.
- Montant des Intérêts de Retard : Des intérêts de retard, calculés sur la base du taux d'intérêt légal. Ils s'appliquent au montant impayé, à partir du lendemain de la clôture de la période de remédiation, et ce, jusqu'à la date effective du paiement. Ce taux, révisé semestriellement, correspond à celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement.
- Pénalités de Retard : Une pénalité de 5% du montant dû est imposée dans le contrat obligataire. Elle s'applique au montant impayé, à partir du lendemain de la clôture de la période de remédiation, et ce, jusqu'à la date effective du paiement.
- Frais de Recouvrement : L'ensemble des coûts engendrés par la mise en œuvre des garanties/sûretés et le recouvrement des sommes impayées, incluant les honoraires d'avocats, les frais de courtage, les frais bancaires et toutes autres dépenses connexes, seront à la charge exclusive de la Société.
11. Recours
Les parties ont la possibilité de faire appel du jugement si elles estiment que le droit n'a pas été correctement appliqué. Le délai d'appel varie en fonction du type de procédure.
En référé, l’appel n’est que de 15 jours.
12. Solde de la Dette
En cas de solde restant après la vente du bien, un accord de paiement amiable peut être envisagé pour éviter des procédures supplémentaires.
Rappel du contrat obligataire (Article 10.5) : Limitation de responsabilité de la Plateforme
La plateforme ne sera pas responsable des pertes subies par les obligataires en cas de défaut de paiement du Porteur de Projet. L'activation des garanties/sûretés n'exclut pas d'autres recours que BRICKS et/ou la masse des obligataires pourraient avoir en vertu du Contrat Obligataire signé ou de la loi applicable.