ℹ️ Document d’information à destination des investisseurs – ne constitue ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel de la plateforme ou du mandataire.
1. Cadre général et rôle du mandataire
Lorsqu’un PDP ne verse plus les revenus mensuels prévus ou ne rembourse pas le capital dans les délais contractuels, la masse des obligataires peut engager une procédure graduée de recouvrement. Conformément à l’article 9.2 du contrat obligataire, Bricks agit en qualité de mandataire de la masse ; à ce titre, elle effectue les démarches nécessaires à la défense des intérêts communs, sans toutefois se substituer à chaque investisseur pour les décisions qui relèvent de la majorité qualifiée prévue au contrat.
2. Suivi mensuel et détection des incidents
Les flux sont contrôlés chaque mois ; tout incident déclenche immédiatement une notification au PDP et un rappel des conséquences (pénalités, impact sur la notation, transmission possible au contentieux). Cette étape, purement interne, précède la phase formelle décrite ci-après.
3. Notification et mise en demeure
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Relance simple : courriel de rappel.
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Mise en demeure par lettre recommandée (AR) : fixe un délai au débiteur et rappelle qu’à défaut de régularisation, la créance sera poursuivie en justice.
- Pour en savoir plus : La gestion d’un défaut chez Bricks
4. Audit du dossier & transfert contentieux
Avant tout contentieux, Bricks vérifie la complétude du dossier (contrat, preuves de relances, historiques de paiement) puis le transmet à un cabinet d’avocats spécialisé.
5. Évaluation des garanties
Analyse de la solvabilité du garant (caution personnelle, hypothèque, nantissement, etc.). Si le recouvrement amiable auprès de la caution est envisageable, il est tenté prioritairement.
6. Choix de la voie judiciaire et calendrier indicatif
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Voie |
Quand ? |
Durée indicative |
Particularités |
|---|---|---|---|
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Référé |
Urgence + créance « non sérieusement contestable » |
4 mois env. de l’assignation à la décision |
Placement de l’assignation ≥ 8 jours avant l’audience |
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Action au fond |
Litige complexe ou contesté |
12 – 18 mois (instruction comprise) |
Phase d’instruction écrite, échanges de conclusions |
7. Assignation
L’assignation est délivrée par huissier au PDP puis déposée au greffe.
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Tribunal judiciaire : représentation par avocat obligatoire quand la demande dépasse 10 000 € (art. 760 CPC).
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Tribunal de commerce : l’assistance d’un avocat est recommandée, mais n’est pas toujours imposée, même au-delà de 10 000 € (art. 853 CPC).
8. Audience et (le cas échéant) instruction
Le juge écoute les parties ; en procédure au fond, une phase d’instruction écrite suit (échanges de pièces, conclusions). En référé, aucune instruction complémentaire n’est prévue ; la décision peut être rendue à l’issue de l’audience.
9. Jugement
Le tribunal statue ; une décision de référé peut être rendue immédiatement ou notifiée sous quelques semaines. En cas de condamnation pécuniaire, le taux légal est automatiquement majoré de cinq points après 2 mois (art. L313-3 CMF) .
10. Exécution forcée
Une fois la décision exécutoire (absence d’appel ou exécution provisoire), un commissaire de justice peut mettre en œuvre saisies bancaires, immobilières ou ventes forcées (art. L111-1 CPCE et s.) .
11. Intérêts, pénalités et frais
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Poste |
Base de calcul |
Référence |
|---|---|---|
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Intérêt légal |
Fixé semestriellement par arrêté ministériel (deux taux : particuliers / autres) |
Art. L313-2 CMF |
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Majoration + 5 pts |
Après 2 mois si la condamnation n’est pas exécutée |
Art. L313-3 CMF |
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Pénalité contractuelle |
5 % du montant impayé à compter de la fin du délai de remédiation |
Art. 10.5 contrat obligataire |
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Frais de recouvrement |
Honoraires d’avocat, actes d’huissier, frais bancaires, etc., à la charge exclusive du débiteur |
Clause contractuelle |
12. Recours
Le PDP peut interjeter appel ; le délai est de 15 jours pour les ordonnances de référé (CPC) et d’1 mois pour un jugement au fond.
13. Solde de la dette
Après réalisation des garanties, si un solde subsiste, un accord de paiement amiable peut être négocié afin d’éviter de nouvelles poursuites.
Glossaire express
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Assignation : acte d’huissier qui ouvre le procès civil en convoquant le débiteur devant le juge.
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Référé : procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision provisoire rapide.
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Action au fond : procédure classique aboutissant à une décision définitive après débat contradictoire.
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Exécution forcée : saisies et ventes organisées par un commissaire de justice pour obtenir paiement.
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Intérêt légal : taux fixé par l’État pour indemniser le retard dans le paiement d’une somme.
Clause de non-responsabilité
Le présent document est fourni à titre informatif. Il ne saurait remplacer un avis d’avocat ni engager la responsabilité de la plateforme ou du mandataire dans le choix ou la conduite d’une procédure donnée.
Conclusion : calendrier global indicatif
En pratique, la durée totale d’un dossier dépend surtout de :
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la voie choisie (référé ou action au fond) ;
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la réactivité du débiteur et l’éventuel exercice de voies de recours ;
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la charge du tribunal et la complexité des mesures d’exécution.
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Scénario |
Délai minimal* |
Délai maximal* |
|---|---|---|
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Référé + exécution sans appel |
≈ 4 mois (assignation à décision) + 1-2 mois pour l’exécution forcée → ≈ 6 mois |
≈ 9 mois (si retard d’audience ou saisies complexes) |
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Action au fond + exécution sans appel |
≈ 12 mois (instruction courte et créance reconnue) + 2-3 mois d’exécution → ≈ 14-15 mois |
≈ 18 mois d’instruction + 6-9 mois d’exécution (biens multiples) → ≈ 24-27 mois |
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Avec appel |
+ 6 à 12 mois supplémentaires, quel que soit le scénario |
*Délais calculés à compter de la mise en demeure restée infructueuse, jusqu’à l’encaissement effectif via l’exécution forcée.
À retenir
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Voie rapide (référé) : récupération possible en 6 mois dans le meilleur des cas.
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Voie classique (au fond) : compter 14 à 27 mois selon la complexité.
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Tout appel ou difficulté d’exécution prolonge d’autant la procédure.
ℹ️ Ces estimations sont fournies à titre indicatif ; elles peuvent varier selon la juridiction saisie, la coopération du débiteur et la nature des garanties mobilisables.