La fiscalité peut parfois sembler complexe, c'est pourquoi nous souhaitons vous simplifier les démarches. Que vous investissiez dans des projets immobiliers en France ou à l'étranger, il existe plusieurs cas à prendre en compte pour rester en conformité avec la législation fiscale. Dans cet article, nous vous présentons les différents cas possibles et vous guidons à travers les étapes de la déclaration de vos revenus d'investissement.
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Avant de commencer
Pour vous aider dans votre déclaration fiscale, nous mettons à votre disposition un document récapitulatif dans l’espace "Mes documents" de la plateforme. Ce document contient les informations suivantes :
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Somme brute perçue en intérêts pour les projets en France, déjà soumise au prélèvement à la source.
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Somme brute perçue en intérêts pour les projets à l’étranger, non soumise à prélèvement à la source.
Ce récapitulatif est conçu pour faciliter votre déclaration en vous fournissant les montants exacts à déclarer.
🧱 Revenus issus de bricks au format Obligataire
Téléchargez votre document fiscal ici : Déclaration Obligation - 2024
I- Vous êtes résident fiscal français
1. Projets immobiliers en France 🇫🇷 : Prélèvement à la source du PFU
Pour tous les projets situés en France, Bricks prélève directement le PFU sur les intérêts mensuels que vous percevez, sauf si vous avez demandé une dispense de prélèvement à la source. Le PFU comprend un impôt de 12,8% sur les intérêts ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2%, pour un total de 30%.
◾️ Si vous êtes soumis au PFU de 30 % :
Les intérêts que vous avez perçus et qui ont été soumis à la flat tax doivent être déclarés de la manière suivante :
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Formulaire 2042 :
- Case 2TR : Indiquez les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe.
- Case 2CG : Reportez les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible.
- Case 2CK : Mentionnez le montant des revenus soumis au taux forfaitaire de 12,8%.
◾️ Si vous avez demandé une dispense de PFU (prélèvements sociaux uniquement de 17,2%) :
Si vous bénéficiez d’une dispense du PFU pour les prélèvements sociaux (et seuls les prélèvements sociaux ont été prélevés à la source), vous devrez déclarer vos revenus comme suit :
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Formulaire 2042 :
- Case 2TR : Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe.
- Case 2BH : Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible (si vous avez opté pour le barème progressif).
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Cocher la case 2OP : Si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif, vos revenus seront imposés selon votre taux marginal d’imposition (TMI).
ℹ️ Pour renseigner une nouvelle ligne dans les cases 2TR, 2CG, 2BH ou 2CK, vous aurez besoin du SIRET BRICKS : 89176202300010
2. Projets immobiliers à l’étranger 🌍 : Déclaration de revenus sans prélèvement à la source
Pour les projets situés à l'étranger, Bricks ne prélève pas à la source la flat tax. C’est à vous, en tant qu’investisseur, de déclarer et de régler cette imposition lors de la déclaration de vos revenus.
Pour la déclaration des revenus étrangers, le montant doit être reporté trois fois :
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Déclaration principale (formulaire 2042) :
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Case 2TR : Indiquez les revenus des projets à l'étranger dans cette case.
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Case 2TR : Indiquez les revenus des projets à l'étranger dans cette case.
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Formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger) :
- Rubrique 2 : Déclarez les revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France.
- Ligne 250 : Reportez les intérêts n’ouvrant pas droit à crédit d’impôt.
- Ligne 251 : Total des intérêts imposables
- Ligne 252 : Indiquez le total des intérêts imposables perçus à l’étranger.
ℹ️ Pour renseigner une nouvelle ligne dans les cases 2TR, 2CG, 2BH ou 2CK, vous aurez besoin du SIRET BRICKS : 89176202300010
II- Vous êtes résident fiscal étranger (hors France et DOM)
Aucun prélèvement à la source n’a été effectué par BRICKS.
➡️ Vous devez déclarer ces revenus dans votre pays de déclaration fiscale.
📞 Pour toute aide, contactez votre centre des impôts.
III- Vous avez investi via une société
Aucun prélèvement à la source n’a été effectué par BRICKS.
➡️ Vous devez intégrer les revenus perçus dans le bilan comptable de votre société.
🔍 Pour plus de détails : Guide comptable BRICKS
🧱 Revenus issus de bricks au format Royalties
📥 Téléchargez votre document fiscal ici : Déclaration Royalties - 2024
➡️ Déclarez dans la déclaration principale (formulaire 2042) :
• 2TT : Intérêts des prêts participatifs et des minibons
⚠️ Les revenus générés par cet investissement sont imposés uniquement lorsque les sommes perçues dépassent le capital investi. Avant d'atteindre ce seuil, l'investisseur n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu.
ℹ️ Flat tax et PFU : deux noms pour la même chose
En réalité, “flat tax” et “PFU” désignent le même impôt sur les revenus du capital.
🔁 Ce sont deux appellations différentes pour une seule et même règle fiscale.
• PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique
• Flat tax = terme anglo-saxon qui signifie « impôt à taux unique »