L'accès aux services financiers est souvent une étape importante dans l'autonomisation des jeunes, mais lorsqu'il s'agit d'ouvrir un compte chez des plateformes d'investissement telles que Bricks, les règles sont strictes et délimitées par la loi. Pour des raisons légales, la création et la gestion d'un compte d'investissement exigent une capacité juridique pleine et entière, généralement associée à la majorité civile. Pour cette raison, l'accès à la plateforme Bricks est réservé uniquement aux personnes majeures.
Pourquoi la Majorité est-elle Requise ?
Dans la plupart des juridictions, la majorité est synonyme de l'âge à partir duquel une personne acquiert la plénitude de ses droits civils et devient entièrement responsable de ses actes aux yeux de la loi. Cela comprend la capacité de contracter, qui est un prérequis essentiel pour l'ouverture et la gestion d'un compte chez des plateformes d'investissement immobilier telles que Bricks. Un individu mineur, par définition, n'a pas cette capacité contractuelle pleine, ce qui restreint ses possibilités dans le domaine financier et, en particulier, dans la gestion d'actifs sur des plateformes d'investissement.
L'Exception des Mineurs Émancipés
Cependant, il existe des exceptions à cette règle générale. Les mineurs émancipés, par exemple, peuvent jouir de la capacité juridique nécessaire pour s'engager dans de telles transactions financières. L'émancipation d'un mineur est une procédure légale qui accorde à l'individu de moins de 18 ans certains droits réservés aux adultes.
Comment un Mineur peut-il être Émancipé ?
Deux cas principaux peuvent conduire à l'émancipation d'un mineur en France :
1. Décision judiciaire : Un juge des tutelles peut décider d'émanciper un mineur, habituellement à la suite d'une requête formulée par le mineur lui-même ou son représentant légal. Cette émancipation judiciaire permet au mineur d'acquérir une capacité civile quasi complète.
2. Émancipation par mariage : Le mariage confère automatiquement l'émancipation légale au mineur. Pour qu'un mineur se marie, il faut l'autorisation préalable du procureur de la République, qui s'assure de la légitimité et de la sincérité du projet matrimonial.
Documents Requis et Procédure
Pour un mineur émancipé souhaitant ouvrir un compte chez Bricks, la procédure exige la présentation de documents justificatifs qui attestent de son émancipation. Ces documents peuvent être la décision du juge chargé des tutelles pour une émancipation judiciaire ou une attestation de l'accord du procureur de la République pour une émancipation par mariage.
Conclusion
En résumé, bien que l'accès à la plateforme Bricks soit en principe réservé aux personnes majeures, les mineurs émancipés représentent une exception notable. Ces derniers, après avoir fourni les documents requis prouvant leur statut légal d'émancipation, peuvent potentiellement jouir des mêmes services que les adultes et s'engager dans la gestion d'un compte d'investissement immobilier. Toutefois, la démarche reste encadrée par des vérifications strictes pour s'assurer de la conformité avec les lois en vigueur, mettant ainsi à la fois la plateforme et le jeune investisseur à l'abri des risques juridiques et financiers potentiels.