ℹ️ Introduit en France en 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé la "Flat Tax", est un taux d'imposition unique de 30% appliqué aux revenus du capital mobilier.
Ce taux de 30% est en fait composé de deux parties :
- 12,8% pour l'impôt sur le revenu
- 17,2% pour les prélèvements sociaux
Bien que le PFU soit la norme, il est possible, sous certaines conditions, d'en être totalement ou partiellement exonéré. Cela signifie que les 30% pourraient ne pas être prélevés sur vos revenus de placements.
✅ Qui peut bénéficier d'une dispense du PFU ?
Vous pourriez demander une dispense du PFU si votre situation remplit certains critères. Cela peut inclure :
- Les étudiants : Si vous êtes étudiant avec des revenus limités.
- Les personnes à faibles revenus : Généralement, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, vous pourriez être éligible à une dispense de la partie impôt sur le revenu (12,8%) du PFU.
- Les personnes ayant leur résidence fiscale hors de France : Si vous n'êtes pas résident fiscal français, vos revenus de placements peuvent être soumis à des règles fiscales différentes, basées sur les conventions fiscales internationales.
- Les travailleurs frontaliers : Si vous travaillez dans un pays mais résidez dans un autre, des accords fiscaux spécifiques pourraient s'appliquer à vos revenus de placements.
Selon votre situation spécifique, vous pourriez être dispensé de la partie impôt sur le revenu, de la partie prélèvements sociaux, ou des deux.
1. Contrat Obligataire :
Pour les revenus issus d'un contrat obligataire, la procédure est simple. Il vous suffit de compléter le questionnaire "Dispense du PFU" en sélectionnant le bouton "Demander une dispense" disponible dans la rubrique "Fiscalité" de votre espace Bricks.
Aucun document justificatif n'est demandé ; cependant, vous vous engagez sur l'honneur à fournir des informations exactes. Soyez vigilant, car une déclaration incorrecte pourrait entraîner des sanctions de la part de l'administration fiscale.
⚠️ Notez bien que cette démarche est irrévocable et n’affecte pas rétroactivement les versements déjà réalisés au cours de l'année.
🕒 Délai pour demander une dispense du prélèvement à la source (Flat Tax - PFU)
Pour bénéficier d’une dispense du prélèvement à la source de la Flat Tax (PFU), il est impératif de respecter les délais suivants :
-
L’année de votre inscription :
La demande doit être effectuée au plus tard le jour avant votre premier versement sur la plateforme.
-
Les années suivantes :
La demande doit être déposée avant le 30 novembre de l’année précédente.
👉 Par exemple, pour être exonéré en 2026, la demande doit être faite avant le 30 novembre 2025.
📌 Source officielle :
impots.gouv.fr – Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Pour en savoir plus sur la fiscalité du contrat obligataire, consultez cette page.
2. Contrat de Royalties :
Si vous percevez des revenus via un contrat de royalties, vous pouvez être éligible à une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%, qui s'applique au titre de l'impôt sur le revenu. Pour cela, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (marié ou pacsé).
Si vous répondez à ces critères, il vous suffit de cocher la case 2OP dans votre déclaration d'impôts pour renoncer au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette démarche vous permettra potentiellement de bénéficier d'un taux d'imposition plus avantageux.
Pour plus d'informations spécifiques à la fiscalité des contrats de royalties, vous pouvez consulter cet article.