Introduit en France en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "Flat Tax" est un impôt à taux unique de 30% appliqué sur les revenus du capital mobilier. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'une dispense. Voici comment procéder selon le type de contrat de brick que vous détenez.
1. Contrat de Royalties :
Si vous percevez des revenus via un contrat de royalties, vous pouvez être éligible à une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%, qui s'applique au titre de l'impôt sur le revenu. Pour cela, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (marié ou pacsé).
Si vous répondez à ces critères, il vous suffit de cocher la case 2OP dans votre déclaration d'impôts pour renoncer au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette démarche vous permettra potentiellement de bénéficier d'un taux d'imposition plus avantageux.
Pour plus d'informations spécifiques à la fiscalité des contrats de royalties, vous pouvez consulter cet article.
2. Contrat Obligataire :
Pour les revenus issus d'un contrat obligataire, la procédure est également simple. Il vous suffit de compléter le questionnaire "Dispense du PFU" en sélectionnant le bouton "Demander une dispense" disponible ici. Aucun document justificatif n'est demandé ; cependant, vous vous engagez sur l'honneur à fournir des informations exactes. Soyez vigilant, car une déclaration incorrecte pourrait entraîner des sanctions de la part de l'administration fiscale.
Notez bien que cette démarche est irrévocable et n’affecte pas rétroactivement les versements déjà réalisés au cours de l'année.
Pour en savoir plus sur la fiscalité du contrat obligataire, consultez cette page.