Cet article présente de manière claire et complète le régime fiscal applicable aux revenus issus des obligations Bricks, selon la situation fiscale de l’investisseur.
Vous y trouverez les règles par défaut applicables aux particuliers résidents français, ainsi que les cas particuliers (dispense de prélèvement, affiliation à un régime social étranger, non-résidents, personnes morales et projets situés hors de France).
L’objectif est de vous aider à comprendre comment et quand vos impôts sont prélevés, quelles démarches effectuer si vous êtes éligible à une dispense, et où retrouver vos documents fiscaux annuels sur votre espace Bricks.
✅ Quelle est la fiscalité par défaut des obligations pour le particulier résident français ?
Les intérêts entrent dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Les revenus générés sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax).
Option par défaut : le taux global du PFU est de 31,4 % (il était de 30% avant le 1ᵉʳ janvier 2026), incluant :
- Les prélèvements fiscaux IR de 12,8%
+ - Les prélèvements sociaux de 18,6% (il était de 17,2% avant le 1ᵉʳ janvier 2026)
💶 Exemple de fiscalité (PFU 31,4 %)
Pour un placement de 1 000 € à 12 % annuel avec intérêts mensuels :
Intérêts bruts : 120 € / an, soit 10 € / mois
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % sociaux
Retenue mensuelle : 3,14 €
Intérêts nets perçus : 6,86 € / mois, soit 82,32 € / an
Rendement net annuel : 8,23 %
📆 Quand l’impôt est-il prélevé ?
Ce prélèvement de 31,4 % est automatiquement appliqué par Bricks à chaque versement mensuel des intérêts sur le compte de l’investisseur.
Ce montant est ensuite déclaré et transmis par Bricks à l’administration fiscale française.
🙋♀️ Sur demande : Dispense de prélèvement de l'impôt pour le particulier français :
Si le revenu fiscal de référence de l’investisseur en année N-2 est :
- Inférieur à 25 000 euros pour un déclarant ;
- Inférieur à 50 000 euros pour deux déclarants.
Alors, il est possible de demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks et d’opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
⚠️ Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus et sont automatiquement prélevés par Bricks.
🗓️ Sélectionner la bonne année à prendre en compte
Pour choisir l’année de référence, il faut se baser sur les revenus perçus en année N-2, déclarés en année N-1. Cela correspond au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d’imposition disponible.
Exemple concret : Pour choisir votre option fiscale pour l’année 2027 :
Vous devez prendre en compte les revenus perçus en 2025,
Déclarés au printemps 2026,
Et dont l’avis d’imposition reçu en août / septembre 2026.
🕒 Délai pour demander une dispense du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Pour bénéficier d’une dispense du prélèvement à la source, il est impératif de respecter les délais suivants :
-
L’année de votre inscription :
La demande doit être effectuée au plus tard la veille du premier versement de vos revenus sur la plateforme.
-
Les années suivantes :
La demande doit être déposée avant le 30 novembre de l’année précédente (année N-1).
👉 Par exemple, pour être exonéré en 2026, la demande doit être faite avant le 30 novembre 2025.
ℹ️ L’investisseur doit effectuer sa demande de dispense directement sur la plateforme [ici]
Il lui suffit de compléter le formulaire accessible via le bouton
Un document de déclaration fiscale sera disponible chaque année suivante dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents
🏥 Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier résident français relevant du régime de Sécurité sociale étranger ?
L’investisseur peut opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks.
Il peut aussi demander le non-prélèvement social de 18,6% par attestation sur l’honneur d’affiliation à un régime de Sécurité sociale non-français. Un prélèvement forfaitaire de seulement 7.5% s’applique.
🌍 Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier non-résident fiscal français ?
Dans ce cas, il n’y a aucun prélèvement à la source. L’investisseur doit déclarer seul ces revenus.
Un document de déclaration fiscale sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS.
ℹ️ L’investisseur doit effectuer sa demande de dispense directement sur la plateforme [ici]
Il lui suffit de compléter le formulaire accessible via le bouton
🏭 Quelle est la fiscalité des obligations pour les personnes morales à l’IS ?
Il n’y a aucun prélèvement à la source. Un document de déclaration fiscale sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents
🏝️ Quelle est la fiscalité des projets situés hors de France métropolitaine ?
Pour les projets dont le siège société du Porteur De Projet est situé à l’étranger, aucun prélèvement fiscal n’est effectué par la société BRICKS.
Il vous appartient donc de déclarer vous-même les intérêts perçus dans votre déclaration annuelle de revenus.
Dans tous les cas, Bricks met à votre disposition un document fiscal récapitulatif dans votre espace personnel. Il précise les montants perçus ainsi que les éventuelles cases à reporter dans votre déclaration. Vous pouvez le consulter ici : 👉 https://app.bricks.co/documents