✅ Par défaut : Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier (personne physique) résident français ?
Les intérêts entrent dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Les bénéfices générés sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax).
Le taux global du PFU est de 30 %, incluant :
- Les prélèvements fiscaux IR de 12,8%,
- Les prélèvements sociaux de 17,2%,
Ce prélèvement de 30% doit être effectué par la plateforme avant tout versement d’intérêts à l’investisseur.
📆 Quand l’impôt est-il prélevé ?
Il est prélevé à la source, au moment du versement des intérêts.
Chaque mois, 30 % sont automatiquement retenus sur les montants perçus.
🙋♀️ Sur demande : Dispense de prélèvement de l’IR pour le particulier français :
Si le revenu fiscal de référence de l’investisseur est :
- Inférieur à 25 000 euros pour un déclarant ;
- Inférieur à 50 000 euros pour deux déclarants.
Alors, il peut opter pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) et demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks.
⚠️ Le prélèvement à la source concernant les prélèvements sociaux de 17,2% reste cependant obligatoire.
🕒 Délai pour demander une dispense du prélèvement à la source (Flat Tax - PFU)
Pour bénéficier d’une dispense du prélèvement à la source de la Flat Tax (PFU), il est impératif de respecter les délais suivants :
-
L’année de votre inscription :
La demande doit être effectuée au plus tard le jour de votre premier versement sur la plateforme.
-
Les années suivantes :
La demande doit être déposée avant le 30 novembre de l’année précédente (année N-1).
👉 Par exemple, pour être exonéré en 2026, la demande doit être faite avant le 30 novembre 2025.
L’investisseur doit en faire la demande sur l’honneur sur la plateforme.
Un document de déclaration fiscal sera disponible chaque année suivante dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents
Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier résident français relevant du régime de sécurité sociale étranger ?
L’investisseur peut opter pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR) et demander une dispense de prélèvements fiscaux de 12,8% de la part de Bricks.
Il peut aussi demander le non-prélèvement social de 17,2% par attestation sur l’honneur d’affiliation à un régime de sécurité sociale non-français. Un prélèvement forfaitaire de seulement 7.5% s’applique.
L’investisseur doit formuler une demande sur l’honneur via la plateforme avant le 30 novembre 2025, afin qu’elle soit prise en compte pour l’année 2026. Cette démarche repose sur les informations figurant sur son avis d’imposition reçu en septembre 2025, relatif aux revenus déclarés au titre de l’année 2024.
Quelle est la fiscalité des obligations pour le particulier non-résident fiscal français ?
Dans ce cas, il n’y a aucun prélèvement à la source. L’investisseur doit déclarer seul ces revenus.
Un document de déclaration fiscal sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents.
Pour bénéficier d'une dispense de votre prélèvement à la source, il est nécessaire d'en faire la demande depuis votre espace personnel Bricks : https://app.bricks.co/taxation, puis "Demander une Dispense".
Quelle est la fiscalité des obligations pour les personnes morales à l’IS ?
Il n’y a aucun prélèvement à la source. Un document de déclaration fiscal sera disponible chaque année dans votre espace BRICKS : https://app.bricks.co/documents
🌍 Quelle est la fiscalité des projets situés hors de France métropolitaine ?
Pour les projets dont le siège société du PDP est situé à l’étranger, aucun prélèvement fiscal n’est effectué par la société BRICKS.
Il vous revient donc de déclarer manuellement les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus annuelle.
Dans tous les cas, un document fiscal récapitulatif vous est mis à disposition par BRICKS. Il précise les montants perçus ainsi que les éventuelles cases à reporter dans votre déclaration. Vous pouvez le consulter ici : 👉 https://app.bricks.co/documents