Objectif
Présenter simplement les différentes procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté et offrir un tableau comparatif directement exploitable.
Prérequis
Aucun. Ce guide s’adresse à tout lecteur souhaitant comprendre le fonctionnement des procédures collectives.
Les principales procédures collectives
1. Sauvegarde
Procédure préventive ouverte à la demande du dirigeant quand l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule, sans être en cessation des paiements.
2. Redressement judiciaire
Procédure destinée aux entreprises déjà en cessation des paiements, mais dont le redressement paraît possible.
3. Liquidation judiciaire
Procédure applicable lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
| Critère | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|---|
| Situation financière | Difficultés avérées, mais pas de cessation des paiements | Cessation des paiements | Cessation des paiements avec absence de perspectives de redressement |
| Qui peut demander | Dirigeant uniquement | Dirigeant ou créancier ou ministère public | Dirigeant ou créancier ou ministère public |
| Objectif | Prévenir les difficultés et poursuivre l’activité | Sauver l’entreprise et maintenir emplois et activité | Mettre fin à l’activité et réaliser l’actif pour payer les créanciers |
| Maintien du dirigeant | Oui | Oui, sous contrôle du mandataire / administrateur | Non, un liquidateur est nommé |
| Déroulement | Élaboration d’un plan de sauvegarde | Élaboration d’un plan de redressement | Vente des actifs puis clôture |
| Durée indicative | Environ 6 à 18 mois | Environ 6 à 24 mois | Variable selon la taille de l’entreprise |
| Impact pour les créanciers | Gel du passif, échelonnement des dettes | Gel du passif, restructuration des dettes | Créanciers payés selon ordre de priorité après réalisation des actifs |
| Poursuite immédiate de l’activité | Oui | Oui | Généralement non sauf décision de poursuite temporaire |
| Conséquences pour l’entreprise | Possibilité de rebond | Rebond possible mais contraint | Fin définitive de l’activité dans la majorité des cas |
Notes et points d’attention
• L’ouverture d’une procédure collective entraîne un arrêt des poursuites individuelles.
• Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans un délai maximal de 45 jours.
• En cas de doute sur la situation, les tribunaux privilégient la sauvegarde plutôt que le redressement.
• Les créanciers essentiels (Les investisseurs BRICKS) sont informés dès l’ouverture de la procédure.
• Des schémas simples peuvent être ajoutés dans cet article pour visualiser les étapes clés
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